Conditions générales de ventes

Les prestations présentées par le site gap-tallard.com, sont proposées par la société FLY DREAM.
La société FLY DREAM
est de forme S.A.R.L au capital de 15 000 Euros, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 81909062200013
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er avril 2016.

1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site gap-tallard.com par FLY DREAM ou au nom de ses prestataires, dont les coordonnées sont fournies lors de la prise effective du rendez-vous. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions générales dans lesquelles FLY DREAM met à la disposition des clients ses produits et services. Elles s'appliquent dès lors qu'une commande a été validée sur notre site internet ou directement par notre secrétariat.

2. Prestations aériennes, Services, Commande, Bon cadeau, Pochette de vol

Gap-tallard.com propose ses offres qui sont réparties selon :
Différentes formules :
- Prestations aériennes : Toutes activités ayant trait au loisir ou transport aérien et qui fait appel à des prestataires, indépendants ou sociétés, habilités à les pratiquer.
- Services : Toute prestation annexe facilitant la pratique des activités pour les clients distants (hébergement, restauration, loisirs annexes). Ces services sont indissociables de l'achat préalable d'une prestation aérienne.
- Bon cadeau : Fiche cartonnée présentant au recto en quadrichromie l'ensemble des activités aériennes, ainsi que le nom du bénéficiaire, la prestation choisie, la date de validité, un message personnalisable. et au verso un rappel des conditions générales de vente et des conditions de pratique de l'activité choisie. Ce bon est envoyé par courrier postal, sur demande du Client, soit au Bénéficiaire soit au client lui même.
- Pochette de vol : Personnalisation de l'offre, le bon cadeau tel que défini précédemment est présenté dans la "pochette du pilote". Cette pochette, de dimension 25 cm x 15 cm, à rabat et poches intérieures, est réutilisable en tant que porte document. Un logo "Pilot" est brodé sur l'extérieur et un DVD de présentation générale des activités aériennes que nous pratiquons ( ~ 20 minutes) complète cette offre. Cette pochette est envoyée par La Poste avec la formule "Lettre suivie".

3. Prix et conditions de règlement

Les prix sont indiqués en Euros et par personne (sauf cas contraire stipulé sur chaque fiche produit). Ils sont ceux qui sont en vigueur au moment de la consultation par le Client. Dans le cas d'un envoi de bon cadeau ou pochette cadeau le tarif est un tout compris qui intègre également les frais de port.

La réalisation d'une quelconque activité ou l'envoi d'un bon cadeau, pochette cadeau, ne pourra s'effectuer que lorsque le paiement total de la prestation aura été effectué.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement. Le règlement peut être effectué :
- Par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard/eurocard) en saisie sécurisée par cryptage SSL via notre banque : Crédit Agricole. Il faudra indiquer dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte, sa date de validité, son code de contrôle situé au dos de la carte. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, tout règlement ne sera considéré effectué qu'après accord du centre de paiement.
- Par chèques vacances, coupons sports (ANCV), ou chèque bancaire compensable dans une banque française exclusivement, libellé à l'ordre de FLY DREAM. Le(s) chèque(s) sur lequel doivent figurer au dos le numéro de commande seront adressés à :
Société FLY DREAM
Maison de l'air
Aérodrome
05130 TALLARD

Dans ce cas, la commande ne pourra être validée ou expédiée qu'après réception du chèque.

Une facture de la société FLY DREAM ou "pour compte du prestataire", selon la formule choisie, vous sera établie sur simple demande de votre part.

FLY DREAM ne saurait être tenue pour responsable en cas de non traitement d'une commande due à une invalidation de règlement.

4. Conditions d'utilisation d'une commande (réservation, bon cadeau)

Tout détenteur d'un bon de commande ou d'un bon cadeau dispose d'un justificatif valant moyen de paiement auprès de FLY DREAM ou du Prestataire, lui permettant d'effectuer l'une des activités aériennes que nous proposons y compris les services associés. Ces bons indiquent le nom et prénom du Bénéficiaire, la prestation et la formule choisie, ainsi que la date limite de validité.

Pour des raisons de convivialité et de sécurité, nous nous efforçons de limiter le nombre de prestations quotidiennes et travaillons exclusivement sur rendez-vous.

Procédure à respecter :

J - 8 jours (au minimum) :
Si le bon ne stipule pas de date fixe pour effectuer la prestation (cas d'un bon à date fixe), le Client ou Bénéficiaire doit impérativement appeler la centrale de réservation au 0 492.5.4.3.2.1.0 pour valider une date de réservation. Cette procédure doit être faite si possible au moins 8 jours avant la date souhaitée.
Selon les saisons, nous ne pouvons nous engager sur les disponibilités immédiates de chaque activité ou Prestataire, il est donc préférable d'anticiper sur vos validations.

Après validation d'une date de réalisation, on vous précisera le Nom et contact du Prestataire qui vous recevra, ainsi que le lieu du rendez-vous qui peut varier selon l'activité.

J - 1 jour :
Avant de vous déplacer sur le lieu de l'activité, la veille ou le jour même du vol nous vous conseillons de contacter votre Prestataire qui vous précisera les conditions aérologiques prévues afin d'envisager un report de l'activité au cas où celles-ci ne seraient pas optimales.

Jour J :
Vous devez vous présenter le jour prévu et à l'heure prévue, sur le lieu de l'activité ou du rendez-vous fixé par le Prestataire. N'oubliez pas la tenue adaptée à l'activité ou la saison (spécifiée au verso du bon cadeau) et le bon de réservation que vous devrez remettre impérativement au Prestataire. Dans certains cas, exposés au verso du bon cadeau, nous vous demandons également un certificat médical qu'il faudra nous remettre impérativement le jour de l'activité.
Si vous ne vous présentez pas à la date et à l'heure convenues sans nous avoir prévenu au minimum 4 heures avant le rendez-vous, votre commande sera considérée comme perdue et ne pourra ni être reportée, ni être remboursée.
Ponctualité, humilité et bonne humeur sont les règles de base de nos activités

5. Conditions d'exercice de l'activité

Tout Client est informé que le déroulement des activités aériennes peut subir des modifications soit en raison de mauvaises conditions météorologiques, aérologiques, ou matérielles pouvant nuire à la sécurité, soit pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, modification, restriction ou interdiction de l'espace aérien. Le Bénéficiaire ou Client sera informé, dans la mesure du possible, par le Prestataire ou par FLY DREAM de ces éventuels changements.

Les déroulements de nos activités et temps de vol sont donnés à titre indicatif et nous nous efforçons de les respecter. Si toutefois nous ou l'un de nos prestataires étions contraints à les modifier pour des raisons de sécurité ou d'aérologie, aucun recours ne pourrait avoir lieu de la part du Bénéficiaire ou Client.

L'activité aérienne est un milieu « à risque » que pilotes et instructeurs s'efforcent de minimiser grâce à leur expérience et professionnalisme et les moyens matériels mis en œuvre. Il est cependant clair qu'ils ne peuvent garantir 100 % de sécurité notamment du fait des risques objectifs propres à ce milieu.

Le bénéficiaire ou Client accepte également de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale et de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'activité que directement auprès du Prestataire dont les coordonnées lui sont fournies soit après le règlement, soit le jour de l'inscription téléphonique, et de ses seuls assureurs.

6. Annulation

Hormis le cas particulier d'une réservation à date fixe (voir ci dessous), toutes les prestations proposées par la centrale de réservation gap-tallard.com ont une durée de validité de "un an", sauf cas contraire précisé sur chacune des fiches de présentation.

Dans le cas d'un empêchement, seules les personnes ayant souscrits une assurance annulation pourront se voir proposer un remboursement ou un échange d'activité, voire un échange du nom du bénéficiaire.

Cas particulier :
Dans le cas d'une réservation pour une date fixe, non modifiable, nous nous engageons à rembourser intégralement l'acompte ou la prestation aérienne si celle-ci est annulée de notre fait ou de celle de notre Prestataire, à savoir :
- si les conditions de sécurité l'exigent (mauvaise météorologie, aérologie, etc) - en cas d'évènements normalement imprévisibles (restriction, modification de l'espace aérien, problèmes d'aéronefs, etc) Ce remboursement n'est pas applicable sur les bons dont la validité est de un an ni sur les services associés à la prestation aérienne.
Si l'annulation provient du Client ou Bénéficiaire, tout remboursement est conditionné par la détention par celui-ci de l'assurance annulation (voir chapitre 12).

7. Assurances

Assurances des Prestataires ou sociétés tierces.
Le Client est informé que les Prestataires choisis par gap-tallard.com sont tous titulaires d'une Responsabilité Civile Professionnelle pour des montants notoirement suffisants, et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d'exercer leurs activités.
Sur certaines activités (parachutisme, stage de formation) une assurance individuelle est nécessaire et vous sera proposée si vous ne la possédez pas. Dans ce cas cette option est toujours stipulée sur la fiche technique de l'activité.

Assurances complémentaires.
Il appartient au Client ou Bénéficiaire qui estime que le niveau des garanties offertes par le Prestataire au regard de l'activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires (art 37 et 38-L84-610 du code des assurances - obligation d'information)

8. Assurances annulation

Une assurance annulation est proposée dans la plupart des produits aériens que nous avons élaborés et permet au Client de profiter d'un report, échange ou remboursement de sa commande en cas de problème médical rencontré.

Cette assurance à un prix forfaitaire de 7,5 € quelle que soit la prestation choisie.

Toute demande de report ou d'échange peut s'effectuer par téléphone, email ou courrier et vous sera validée par retour d'email de notre part.

Toute notification d'annulation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la société FLY DREAM, accompagnée d'un certificat médical attestant de l'incapacité du bénéficiaire a effectuer l'activité commandée. Cette notification doit nous être parvenue au minimum 8 jours avant la date retenue de l'activité (réservation à date fixe) et dans le cas d'un bon cadeau 8 jours avant la date limite de validité de celui-ci.

Dans le cas d'une demande d'annulation, et pour raisons médicales exclusivement, la société FLY DREAM remboursera la commande à l'acheteur selon le barème suivant :
- Demande d'annulation reçue plus de 30 jours avant la date de la prestation ou la date d'expiration du bon cadeau : remboursement de 80 % du montant de la prestation
- Demande d'annulation reçue de 30 jours à 8 jours avant la date de la prestation ou la date d'expiration du bon cadeau : 75 % du montant de la prestation
- Demande d'annulation reçue à moins de 8 jours avant la date de la prestation ou la date d'expiration du bon cadeau : Aucun remboursement

Les remboursements ne pourront être effectués qu'auprès de l'acheteur du bon et non du bénéficiaire.

Aucun remboursement n'est possible sans la détention de "l'assurance annulation"

9. Modification d'une réservation

a) Modification du fait de l'acheteur
Les modifications sont possibles plus de 8 jours avant la date de l'activité, sur demande écrite adressée par email à l'adresse suivante : cliquez ici

Toute personne ne se présentant pas le jour et à l'heure convenu, perd automatiquement la validité de son bon ou de son acompte versé si réservation téléphonique.

b) Modification de notre fait
Nous pouvons être contraints de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables ; pour des raisons climatiques, des raisons matérielles sur l'un de nos aéronefs, des raisons d'avionnage (parachutisme), ou tous motifs inspirés par l'intérêt général ou la sécurité des participants. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait. En cas d'indisponibilité de l'activité commandée, FLY DREAM ou le Prestataire prendra contact avec la personne ayant passé commande dans les meilleurs délais afin de lui proposer soit une nouvelle activité soit l'annulation de la commande.
Toutes nos options photos et/ou vidéos sont susceptibles de ne pas fonctionner. Si tel est le cas, nous vous rembourserons le montant de la vidéo et/ou des photos auxquelles vous avez souscrit. Le non fonctionnement de la vidéo et/ou des photos, ne donnera droit, à aucun autre remboursement. 

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site de la centrale de réservation sont la propriété de la société FLY DREAM, sauf les marques fournies par les prestataires et partenaires. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à une activité devra être adressée directement au Prestataire, avec copie à FLY DREAM, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse du Prestataire figurant sur la fiche détaillée des prestations ou sur le bon de réservation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

12. Informatique

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement FLY DREAM.
Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser vos coordonnées pour vous faire parvenir, par courrier électronique notamment, diverses informations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement le prestataire.

13. Règlement des litiges - Loi applicable

Les litiges nés de l'utilisation de la centrale de réservation gap-tallard.com relèveront de la compétence des Tribunaux de Gap. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.


Produit ajouté à la comparaison de produit.